Pénalités administratives pécuniaires au titre de la LPRPS
Pénalités administratives pécuniaires au titre de la LPRPS … Le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (CIPVP) tient à protéger les renseignements sur la santé selon une approche flexible et équilibrée consistant à sanctionner les atteintes à la vie …
Communiqué de presse
- Publié le 1 janvier 2024