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Présentation du Comité permanent des finances et des affaires économiques sur le projet de loi 84, Loi de 2017 modifiant diverses lois en ce qui concerne l’aide médicale à mourir

Présentation du Comité permanent des finances et des affaires économiques sur le projet de loi 84, Loi de 2017 modifiant diverses lois en ce qui concerne l’aide médicale à mourir … Le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, Brian Beamish, a fait ses …

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- Publié le 23 mars 2017

Décisions récentes – Mars

Décisions récentes – Mars … Tous les mois, le CIPVP se prononce sur des plaintes concernant l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Voici quatre décisions rendues récemment. PO-3686 ( Université d’Ottawa ) – L’université a décidé que la demande d’accès d’un ancien employé à un …

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- Publié le 20 mars 2017

Le gouvernement ouvert et la protection de la vie privée

Le gouvernement ouvert et la protection de la vie privée … Le CIPVP appuie fortement les initiatives de gouvernement ouvert et encourage les institutions ontariennes à faire preuve de plus d’ouverture et de transparence et à intensifier leur dialogue avec le public. Cependant, faute de mesures …

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- Publié le 15 mars 2017

Le CIPVP de passage à Thunder Bay – 3 mai

Le CIPVP de passage à Thunder Bay – 3 mai … Le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée (CIPVP) sera l’hôte d’un événement spécial à Thunder Bay le mercredi 3 mai 2017, dans le cadre du programme À la rencontre de l’Ontario du CIPVP. Le commissaire Brian Beamish et des cadres …

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- Publié le 13 mars 2017

Nouveau code de procédure pour la LPRPS

Nouveau code de procédure pour la LPRPS … Le CIPVP a publié le Code de procédure pour les questions relevant de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé. Ce code, qui entrera en vigueur le 15 mars 2017, s’appliquera dès lors à tous les dossiers du CIPVP relevant …

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- Publié le 1 mars 2017

Décisions récentes du CIPVP (février)

Décisions récentes du CIPVP (février) … Tous les mois, le CIPVP tranche des appels de décisions relatives à l’accès à l’information et des plaintes concernant la protection de la vie privée. Voici quatre décisions rendues récemment :   ORDONNANCE PROVISOIRE PO-3673-I (ministère du Procureur …

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- Publié le 10 février 2017

Les mégadonnées et le droit à la vie privée

Les mégadonnées et le droit à la vie privée … L’avènement des mégadonnées en tant qu’outil de gestion et d’analyse de grands ensembles de données complexes est prometteur et recèle des possibilités à exploiter, mais il soulève également de sérieuses questions en matière de vie privée, surtout chez …

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- Publié le 26 janvier 2017

Le CPVP satisfait des mesures prises par une société de gestion de REEE après l’usage abusif de données sur des patientes de la maternité d’un hôpital

Le CPVP satisfait des mesures prises par une société de gestion de REEE après l’usage abusif de données sur des patientes de la maternité d’un hôpital … Une société de gestion de régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) dont une employée avait recueilli et utilisé de façon abusive des …

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- Publié le 24 janvier 2017

Décisions récentes du CIPVP (janvier)

Décisions récentes du CIPVP (janvier) … Tous les mois, nos arbitres tranchent des appels en matière d’accès à l’information et des plaintes concernant la protection de la vie privée. Voici quatre décisions rendues récemment :   MO-3376 (ville de Hamilton) Une tierce partie a interjeté appel de la …

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- Publié le 18 janvier 2017

Déclaration du commissaire au sujet de la présentation de fausses statistiques sur le respect du délai de réponse aux demandes d’accès à l’information par le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique

Déclaration du commissaire au sujet de la présentation de fausses statistiques sur le respect du délai de réponse aux demandes d’accès à l’information par le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique … En juin 2016, j’ai eu l’honneur de déposer à l’Assemblée …

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- Publié le 19 décembre 2016

Événement du CIPVP à l’occasion de la Journée internationale de la protection des données – Les pouvoirs publics et les mégadonnées : risques pour la vie privée et solutions

Événement du CIPVP à l’occasion de la Journée internationale de la protection des données – Les pouvoirs publics et les mégadonnées : risques pour la vie privée et solutions … Les percées technologiques transforment la façon dont les institutions ontariennes élaborent les politiques publiques et …

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- Publié le 8 décembre 2016

Recommandations en vue de moderniser le cadre de sécurité nationale du Canada

Recommandations en vue de moderniser le cadre de sécurité nationale du Canada … Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada ainsi que ses homologues du Québec et de l’Ontario tiendront une conférence de presse conjointe mardi pour discuter des questions touchant la protection de la …

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- Publié le 5 décembre 2016

Le CIPVP lance une nouvelle série de webinaires

Le CIPVP lance une nouvelle série de webinaires … Le CIPVP est résolu à accroître sa présence auprès du public et des professionnels de toute la province. À cette fin, nous avons le plaisir d’annoncer une nouvelle série de webinaires sur des sujets populaires d’actualité touchant l’accès à …

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- Publié le 10 novembre 2016

Vous voulez faire appel à la vidéosurveillance?

Vous voulez faire appel à la vidéosurveillance? … Les institutions ontariennes doivent tenir compte de différents facteurs importants avant d’utiliser un système de vidéosurveillance. Surtout, pour être conforme à la loi, un tel système doit être utilisé de façon à protéger la vie privée des …

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- Publié le 9 novembre 2016

Le CIPVP appuie Centraide

Le CIPVP appuie Centraide … Dimanche dernier, 13 membres de notre personnel ont participé à l’escalade de la Tour CN afin de recueillir des fonds pour Centraide de Toronto et de la région de York. Nous avons le plaisir d’annoncer que tous les membres de notre équipe sont parvenus au sommet de la …

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- Publié le 27 octobre 2016

Comprendre les renseignements personnels

Comprendre les renseignements personnels … Les lois sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée protègent les renseignements personnels des Ontariennes et des Ontariens et confèrent aux particuliers le droit d’accéder aux renseignements qui les concernent. Afin de vous aider à …

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- Publié le 20 octobre 2016