Le présent bulletin d’interprétation énonce les facteurs dont il faut tenir compte pour déterminer s’il y a lieu d’accorder une demande de rectification de renseignements personnels. Dans les cas où une telle demande n’est pas accordée, il explique si une déclaration de désaccord devrait être annexée aux renseignements, comme le prévoient les paragraphes 47 (2) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et 36 (2) de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP).
