Home Icon Created with Sketch. Home / Ressources et décisions / Mémoire présenté au Comité permanent de la justice de l’Assemblée législative de l’Ontario : projet de loi 251, Loi de 2021 sur la lutte contre la traite des personnes Conseils et observations Mémoire présenté au Comité permanent de la justice de l’Assemblée législative de l’Ontario : projet de loi 251, Loi de 2021 sur la lutte contre la traite des personnes 13 mai 2021 File Télécharger le PDF Les sujets La nouvelle génération des forces de l’ordre File Télécharger le PDF
Conseils et observations Mémoire présenté au Comité permanent de la justice de l’Assemblée législative de l’Ontario : projet de loi 251, Loi de 2021 sur la lutte contre la traite des personnes 13 mai 2021