Bulletins d'interprétation

Bulletin d’interprétation : Documents ayant trait aux relations de travail ou à l’emploi

Le présent bulletin d’interprétation décrit les exclusions s’appliquant aux documents ayant trait aux relations de travail ou à l’emploi, lesquelles sont énoncées au paragraphe 65 (6) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et au paragraphe 52 (3) de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP). Il définit les principaux termes de ces exclusions et traite des exceptions à ces exclusions.

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