Communications avec le public : Questions fréquentes

Notre équipe des communications avec le public répond aux demandes de renseignements sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée en Ontario. Vous trouverez ci-dessous des réponses aux questions courantes concernant différents sujets.

Accès à l’information 

• Je voudrais obtenir des renseignements que détient une institution du secteur public. Comment puis-je présenter une demande d’accès à l’information?
• Ma demande d’accès à l’information a été refusée. Comment puis-je interjeter appel auprès du CIPVP?
• Comment puis-je obtenir l’accès à mes dossiers médicaux?
• Mon fournisseur de soins de santé a refusé la demande d’accès à une copie de mes renseignements personnels sur la santé que je lui avais présentée par écrit. Comment puis-je porter plainte concernant une demande d’accès?
• Comment puis-je demander l’accès à mes dossiers à un fournisseur de services à l’enfance et à la famille?
• Un fournisseur de services à l’enfance et à la famille a refusé ma demande d’accès à mes dossiers. Comment puis-je porter plainte concernant une demande d’accès?

Protection de la vie privée 

• Une institution du secteur public a recueilli, utilisé ou divulgué (communiqué) mes renseignements personnels de façon irrégulière. Comment puis-je déposer une plainte concernant la protection de la vie privée?
• Mon fournisseur de soins de santé a recueilli, utilisé ou divulgué (communiqué) mes renseignements personnels sur la santé de façon irrégulière. Comment puis-je déposer une plainte concernant la protection de la vie privée en matière de santé?
• Un fournisseur de services à l’enfance et à la famille a recueilli, utilisé ou divulgué (communiqué) mes renseignements personnels de façon irrégulière. Comment puis-je déposer une plainte concernant la protection de la vie privée?
• Mon organisation a subi une atteinte à la vie privée. 

Contactez-nous

Si vous ne trouvez pas réponse à vos questions, veuillez vous adresser à l’équipe des communications avec le public du CIPVP par téléphone ou par courriel ou en remplissant notre formule en ligne.

Veuillez noter que nous recevons de nombreuses demandes de renseignements et que nous vous répondrons dès que possible.

Consultez notre Code de conduite du public

Formule de demande de renseignements en ligne

Utilisez cette formule en ligne simple pour poser des questions ou demander des renseignements au CIPVP au sujet de nos services.