Bulletins d'interprétation

Bulletin d’interprétation : Documents se rapportant à une poursuite en cours

17 octobre 2024

Le présent bulletin d’interprétation décrit les facteurs dont il faut tenir compte pour appliquer l’exclusion relative aux documents se rapportant à une poursuite en cours, en vertu du paragraphe 65 (5.2) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et du paragraphe 52 (2.1) de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP).

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