Bulletins d'interprétation

Bulletin d’interprétation : Secret professionnel de l’avocat

Le présent bulletin d’interprétation porte sur l’exception fondée sur le secret professionnel de l’avocat, énoncée à l’article 19 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et à l’article 12 de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP). Il décrit les types de documents qui sont visés par cette exception, c’est-à-dire les documents visés par le privilège des communications entre client et avocat prévu en common law (premier volet) et par un privilège prévu par la loi (second volet).

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