Un nouveau document d’orientation énonce des pratiques responsables de communication de renseignements pour contribuer à prévenir la violence conjugale

TORONTO (Ontario), 29 mai 2024 – Le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (CIPVP) a publié aujourd’hui un nouveau document d’orientation visant à mieux faire comprendre aux professionnels les lois ontariennes sur la protection de la vie privée lors de la communication de renseignements personnels en situation de violence conjugale.

« La violence conjugale, une triste réalité, est répandue dans notre société », a déclaré Patricia Kosseim, commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario. « Nous savons et respectons le sérieux avec lequel les professionnels prennent leur obligation d’assurer la confidentialité, mais jamais les méprises au sujet des lois sur la protection de la vie privée ne devraient causer de préjudices ou de pertes de vie. Notre document d’orientation est destiné aux nombreux professionnels qui interviennent dans des situations de violence conjugale, et il explique les circonstances où les lois ontariennes sur la protection de la vie privée autorisent la communication de renseignements personnels sans consentement, particulièrement lorsqu’il y a un risque de préjudice grave. »

Communication de renseignements en situation de violence conjugale : lignes directrices à l’intention des professionnels est le fruit d’une collaboration faisant suite aux recommandations formulées à l’issue d’une enquête menée en 2022 par le Bureau du coroner en chef de l’Ontario sur la mort tragique de trois femmes aux mains de leur ancien conjoint. Le jury du coroner a recommandé que le CIPVP élabore un document d’orientation à l’intention des professionnels de la violence conjugale pour les aider à prendre des décisions éclairées en matière de protection de la vie privée, de confidentialité et de sécurité publique.

Pour donner suite à la recommandation du jury, le CIPVP a tenu de vastes consultations auprès des secteurs de la justice, des soins de santé et des services sociaux et des survivantes de violence conjugale. Ces consultations ont abouti à la rédaction d’un document d’orientation destiné aux professionnels sur la communication responsable de renseignements pour faciliter la prise de décision dans les situations où il y a un risque grave pour la santé ou la sécurité d’une personne.

Ce document propose une approche tenant compte des traumatismes et de la violence afin d’accroître la sécurité, le contrôle et la résilience des victimes, des survivantes et de leur famille, notamment par une démarche sensible à la culture qui prend en considération les préjugés historiques, culturels et internes afin d’éviter de revictimiser les communautés vulnérables.

Les organisations sont invitées à consulter ce document d’orientation afin de mieux connaître les circonstances où il est possible de communiquer des renseignements personnels pour prévenir la violence conjugale, dans le respect de la loi et de façon responsable.

Pour en savoir plus

• Communication de renseignements en situation de violence conjugale : lignes directrices à l’intention des professionnels
• Collecte, utilisation et divulgation de renseignements personnels en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée
• La partie X de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille : Guide sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée à l’intention des fournisseurs de services
• Oui, vous le pouvez – Pour dissiper les mythes entourant le partage de renseignements avec les sociétés d’aide à l’enfance
• Utilisation et divulgation de renseignements personnels sur la santé à des fins générales de santé publique 
• Priorités stratégiques du CIPVP 2021-2025

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