Plainte concernant la protection de la vie privée aux termes de la loi ontarienne sur les services à l’enfance et à la famille

Renseignements vous concernant
Veuillez cocher la case qui s’applique à votre situation:
Renseignements sur le mandataire spécial
Si vous êtes un mandataire spécial (p. ex., père, mère ou tuteur) qui portez plainte au nom d’une autre personne, veuillez décrire votre rôle et votre lien avec cette personne. Vous devrez peut-être fournir un document prouvant que vous êtes autorisé à agir au nom de cette personne; veuillez le joindre à la fin de la présente formule si vous en avez un.
Ne remplissez pas cette section si vous n’êtes pas mandataire spécial.
Renseignements sur le représentant
Cochez la case qui décrit votre représentant:

Ne remplissez pas cette section si vous n’avez pas de représentant.

Vous pouvez porter plainte vous-même au CIPVP ou demander à une autre personne (p. ex., un avocat) de vous représenter.

Si vous avez un représentant, si vous autorisez cette personne à agir en votre nom et si vous consentez à ce que le CIPVP communique avec elle (y compris par courriel) au sujet de cette plainte, veuillez fournir les coordonnées demandées ci-dessous.

Renseignements sur la personne ou l’organisme visé par votre plainte
Par exemple, votre plainte pourrait concerner un organisme « fournisseur de services » comme une société d’aide à l’enfance ou un foyer de groupe, ou encore un particulier.
Communication de renseignements vous concernant

Nous aimerions communiquer votre plainte au fournisseur de services concerné, afin qu’il puisse en comprendre les motifs et pour la traiter.

En déposant cette plainte, vous consentez à faire part de votre nom, de la présente formule de plainte et de tous les documents qui y sont joints à toutes les parties à la plainte (y compris au fournisseur de services).

Si vous ne consentez pas à la communication de renseignements sur votre plainte, veuillez expliquer pourquoi ci-dessous. Nous déterminerons s’il est possible de traiter votre plainte sans communiquer ces renseignements.

Précisions sur la plainte
Veuillez cocher toutes les cases qui décrivent pourquoi vous portez plainte:

Avez-vous une suggestion concernant le règlement de votre plainte?

Dans certains cas, le CIPVP règle les plaintes par voie d’ordonnance. Soulignons toutefois que la plupart des plaintes déposées auprès du CIPVP sont réglées à l’amiable, sans ordonnance. Le CIPVP peut ordonner à un fournisseur de services d’accorder l’accès aux documents demandés, de répondre à une demande d’accès, etc.

Cependant, le CIPVP ne peut pas ordonner que des mesures disciplinaires soient prises contre les employés du fournisseur de services visé par votre plainte (p. ex., l’obliger à congédier un employé) ni ordonner à ce fournisseur de vous verser une indemnité financière (de l’argent).

Documents joints
One file only.
100 MB limit.
Allowed types: gif, jpg, png, bmp, eps, tif, pict, psd, txt, rtf, html, odf, pdf, doc, docx, ppt, pptx, xls, xlsx, xml, avi, mov, mp3, ogg, wav, bz2, dmg, gz, jar, rar, sit, svg, tar, zip.
Veuillez joindre tout document qui concerne votre plainte ou qui prouve que vous êtes mandataire spécial.

Option 1

Envoyer la formule maintenant

Option 2

Imprimer la formule et l’envoyer par courriel à: @email ou par la poste à l’adresse suivante :
Registraire
Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario
2, rue Bloor Est, bureau 1400
Toronto (Ontario)
M4W 1A8

Que se passe-t-il ensuite? Un membre de notre équipe de prise en charge communiquera avec vous pour discuter de votre plainte.
Renseignez-vous sur le processus de traitement des plaintes.

Pour toute question, vous pouvez également nous joindre par courriel à [email protected] ou par téléphone au 416 326-3333 (sans frais : 1 800 387-0073).

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Lorsque l'information n'est pas trouvée

Note:

  • Vous ne recevrez pas de réponse directe. Pour toute autre question, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : @email
  • N'indiquez aucune information personnelle, telle que votre nom, votre numéro d'assurance sociale (NAS), votre adresse personnelle ou professionnelle, tout numéro de dossier ou d'affaire ou toute information personnelle relative à votre santé.
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