Blogue de la Commissaire

Plongez dans les blogs perspicaces du commissaire Kosseim sur la confidentialité, l’accès, la cybersécurité et au-delà. Restez informé et explorez les dernières informations.

Peterborough Hospital PHIPA Lawsuit

The Toronto Star has reported on a lawsuit involving a Peterborough hospital that could have wide-ranging implications for patient privacy in all of Ontario’s hospitals. At issue, is whether patients whose privacy has been breached can sue a hospital directly. The hospital in Peterborough has argued that the Superior Court has no jurisdiction to hear the lawsuit because under Ontario’s Personal Health Information Protection Act, (PHIPA) personal health information privacy violations are solely the domain of the Information and Privacy Commissioner of Ontario. However, Acting Commissioner, Brian Beamish has stated that his office does not have exclusive jurisdiction over matters of patient privacy and that PHIPA does not prevent the courts from hearing cases related to the improper handling of personal health information.

Contact média

Pour une réponse rapide, veuillez nous envoyer un e-mail ou nous téléphoner avec les détails de votre demande tels que le média, le sujet et la date limite :

E-mail: @email
Téléphone: 416-326-3965

Contactez-nous

Médias Sociaux

Le CIPVP maintient des chaînes sur Twitter, YouTube et Linkedin afin de communiquer avec les Ontariens et les autres personnes intéressées par la vie privée, l'accès et les questions connexes.

Notre politique relative aux médias sociaux

Aidez-nous à améliorer notre site web. Cette page a-t-elle été utile?
Lorsque l'information n'est pas trouvée

Note:

  • Vous ne recevrez pas de réponse directe. Pour toute autre question, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : @email
  • N'indiquez aucune information personnelle, telle que votre nom, votre numéro d'assurance sociale (NAS), votre adresse personnelle ou professionnelle, tout numéro de dossier ou d'affaire ou toute information personnelle relative à votre santé.
  • Pour plus d'informations sur cet outil, veuillez consulter notre politique de confidentialité.