Blogue de la commissaire

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A New Look for PHIPA Decisions

Today we posted PHIPA Decision 15, under the Personal Health Information Protection Act. It provides a glimpse at a new look and a slightly different process that we will follow when dealing with health-related matters. We will be publishing an expanded range of PHIPA decisions, to provide more precedents and guidance to health information custodians and the public about their rights and obligations. PHIPA decisions will all be named “PHIPA Decision [#]” and include those that:

  • follow a review and contain orders or recommendations;
  • follow a review and make no orders or recommendations;
  • are published interim decisions; and
  • are published decisions not to conduct a review.

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