Review / Registration / Authorization

Review of the Canadian Stroke Network: A Prescribed Person under the Personal Health Information Protection Act

31 octobre 2005

Review and approval by the Information and Privacy Commissioner, mandated by PHIPA, of practices and procedures to protect the privacy of individuals whose personal health information the prescribed person receives and to maintain the confidentiality of that information.

PHIPA
Regulation 329/04 s. 13(2)
39(1)(c)

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