Review / Registration / Authorization

Letter of the Information and Privacy Commissioner/Ontario Related to the Three-Year Review of the Practices and Procedures of the Canadian Stroke Network in respect of the Registry of the Canadian Stroke Network

31 octobre 2008

Letter of approval by the Information and Privacy Commissioner/Ontario, mandated by the Personal Health Information Protection Act, 2004, of the practices and procedures implemented by the prescribed person to protect the privacy of individuals whose personal health information the prescribed person receives and to maintain the confidentiality of that information.

PHIPA
39(1)(c)
Regulation 329/04 s. 13(2)

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