Review / Registration / Authorization

Three-Year Review of the Cardiac Care Network of Ontario in respect of its registry of cardiac services: A Prescribed Person under the Personal Health Information Protection Act

31 octobre 2008

Three-year review and approval by the Information and Privacy Commissioner/Ontario, mandated by the Personal Health Information Protection Act, 2004, of the practices and procedures implemented by the prescribed person to protect the privacy of individuals whose personal health information the prescribed person receives and to maintain the confidentiality of that information

PHIPA
39(1)(c)
Regulation 329/04 s. 13(2)

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