Review / Registration / Authorization

Three-Year Review of the Canadian Institute for Health Information (CIHI): A Prescribed Entity under the Personal Health Information Protection Act

31 octobre 2011

Three-year review and approval by the Information and Privacy Commissioner/Ontario, mandated by the Personal Health Information Protection Act, 2004, of the practices and procedures implemented by the prescribed entity to protect the privacy of individuals whose personal health information the prescribed entity receives and to maintain the confidentiality of that information.

PHIPA
Regulation 329/04 s. 18(2)
45(1)
45(3)

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