Review / Registration / Authorization

Letter of the Information and Privacy Commissioner/Ontario Related to the Three-Year Review of the Practices and Procedures of the Institute for Clinical Evaluative Sciences

31 octobre 2011

Letter of approval by the Information and Privacy Commissioner/Ontario, mandated by the Personal Health Information Protection Act, 2004, of the practices and procedures implemented by the prescribed entity to protect the privacy of individuals whose personal health information the prescribed entity receives and to maintain the confidentiality of that information. (Report) (Affidavit)

PHIPA
Regulation 329/04 s. 18(2)
45(1)
45(3)

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