Review / Registration / Authorization

Letter of the Information and Privacy Commissioner/Ontario Related to the Review of the Practices and Procedures of Cancer Care Ontario in respect of the Ontario Cancer Screening Registry

31 octobre 2011

Letter of approval by the Information and Privacy Commissioner/Ontario, mandated by the Personal Health Information Protection Act, 2004, of the practices and procedures implemented by the prescribed person to protect the privacy of individuals whose personal health information the prescribed person receives and to maintain the confidentiality of that information.
(Report) (Affidavit)

PHIPA
Regulation 329/04 s. 13(2)
39(1)(c)

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