Advice and Submissions

Letter and Submission to the Honourable Yasir Naqvi, on Draft Street Checks Regulations

11 décembre 2015

Letter and submission from the IPC to the the Honourable Yasir Naqvi, Minister of Community Safety and Correctional Services, the Commissioner offers recommendations on the draft regulation proposed on October 28, 2015, which seeks to regulate the practice of police street checks across the province.

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Law Enforcement/Policing

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