Advice and Submissions

Submission of the Information and Privacy Commissioner of Ontario to the Standing Committee on Justice Policy on Bill 119

Submission of the Information and Privacy Commissioner of Ontario to the Standing Committee on Justice Policy on Bill 119: The Health Information Protection Act, 2015.

Brian Beamish
Commissioner
March 3, 2016

Aidez-nous à améliorer notre site web. Cette page a-t-elle été utile?
Lorsque l'information n'est pas trouvée

Note:

  • Vous ne recevrez pas de réponse directe. Pour toute autre question, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : @email
  • N'indiquez aucune information personnelle, telle que votre nom, votre numéro d'assurance sociale (NAS), votre adresse personnelle ou professionnelle, tout numéro de dossier ou d'affaire ou toute information personnelle relative à votre santé.
  • Pour plus d'informations sur cet outil, veuillez consulter notre politique de confidentialité.