Judicial Review

MO-2895

CITY OF TORONTO

The requester sought access to a log containing the maintenance requests for the city’s fire services’ Computer-Aided Dispatch (CAD) system. The city decided to grant access to the record in full. The company that provided the CAD system to the city appealed this decision, claiming the application of the mandatory third party information exemption in section 10(1)(a). This order determines that section 10(1)(a) applies to portions of the record.

Aidez-nous à améliorer notre site web. Cette page a-t-elle été utile?
Lorsque l'information n'est pas trouvée

Note:

  • Vous ne recevrez pas de réponse directe. Pour toute autre question, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : @email
  • N'indiquez aucune information personnelle, telle que votre nom, votre numéro d'assurance sociale (NAS), votre adresse personnelle ou professionnelle, tout numéro de dossier ou d'affaire ou toute information personnelle relative à votre santé.
  • Pour plus d'informations sur cet outil, veuillez consulter notre politique de confidentialité.