Judicial Review

MO-2521

8 août 2016

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City of Vaughan

407 ETR invoices.
Section 2(1) (personal information) - records contain personal information.
Section 14(1) (personal privacy) - not upheld.
Section 13 (threat to safety or health) - not upheld.
Section 17 (reasonable search) - search upheld as reasonable.
Records ordered disclosed and search upheld as reasonable.

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