Judicial Review

MO-2425-I

CITY OF ST. CATHARINES

  • Report relating to property that City's Financial Management Services Department submitted to City Council for consideration at closed meeting.
  • Section 6(1)(b)(closed meeting) – partly upheld
  • City ordered to disclose record at issue, except for portions that qualify for exemption under section 6(1)(b).
  • City ordered to re-exercise discretion with respect to portions of record that qualify for exemption under section 6(1)(b).
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