Judicial Review

MO-2416

8 août 2016

Télécharger le PDF

COUNTY OF SIMCOE

Calibrated hydrogeological model and accompanying input data prepared by County's external consultant relating to “Site 41” landfill site.
Section 4(1) (custody or control) - Records are under control of County.
County ordered to issue written direction to external consultant to provide County with records.
County ordered to issue access decision to appellant upon receipt of records, treating date of receipt as date of request.

Aidez-nous à améliorer notre site web. Cette page a-t-elle été utile?

Oui

Non

En quoi cette page vous a-t-elle aidé?

Les informations sont incorrectes ou doivent être mises à jour.

Les informations sont trop difficiles à comprendre.

L'information n'est pas pertinente.

Je n'ai pas trouvé ce que je cherchais.

Autre

Note:

Vous ne recevrez pas de réponse directe. Pour toute autre question, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : @email
N'indiquez aucune information personnelle, telle que votre nom, votre numéro d'assurance sociale (NAS), votre adresse personnelle ou professionnelle, tout numéro de dossier ou d'affaire ou toute information personnelle relative à votre santé.
Pour plus d'informations sur cet outil, veuillez consulter notre politique de confidentialité.