Judicial Review

M-102

9 août 2016

REGIONAL MUNICIPALITY OF YORK POLICE SERVICES BOARD

The Regional Municipality of York Police Services Board (the Board) received a request under the Municipal Freedom of Information and Protection of Privacy Act (the Act) for access to information respecting the salary and benefits of the Chief of Police and the Deputy Chief of Police (the affected parties). The Board denied access pursuant to sections 6(1)(b), 7(1) and 14(3)(f) of the Act.

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