Advice and Submissions

Submission to the Standing Committee on Social Policy on Bill 68, Modernizing Ontario's Municipal Legislation Act, 2017

11 avril 2017

Commissioner Brian Beamish appeared before the Standing Committee on Social Policy on April 11, 2017 to provide the IPC’s views on Bill 68, Modernizing Ontario's Municipal Legislation Act, 2017. This document is the office's full submission.

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