Le présent bulletin d’interprétation décrit les droits qu’une institution peut exiger d’un auteur de demande aux termes de l’article 57 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et de l’article 45 de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIPVP). Il explique aussi ce dont l’institution doit tenir compte dans le calcul des droits, comment l’auteur de la demande est informé de ces droits et les facteurs à envisager pour déterminer s’il y a lieu de supprimer les droits lorsqu’il est « juste et équitable » de le faire.
