Présentation

Conférence d’automne de la Municipal Law Departments Association of Ontario, présentation de Warren Mar, commissaire adjoint, 22 septembre 2023

22 septembre 2023

Conférencier

Warren Mar

Commissaire adjoint, tribunal administratif et règlement des différends

Survol des changements proposés au Code de procédure pour les appels interjetés en vertu de la LAIPVP et de la LAIMPVP du CIPVP et des consultations publiques à ce sujet.

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