Ne laisser aucun Ontarien derrière : Pourquoi l’Ontario devrait aller de l’avant avec sa propre loi sur la protection de la vie privée dans le secteur privé, avec ou sans réforme fédérale

La commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario répond aux propositions du gouvernement de l’Ontario concernant une nouvelle loi sur la protection de la vie privée dans le secteur privé

TORONTO (ONTARIO) (7 septembre 2021) – Le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario a publié sa réponse au livre blanc  du gouvernement provincial sur les propositions d’une loi provinciale sur la protection de la vie privée dans le secteur privé qui pourrait faire de l’Ontario un territoire de compétence numérique de premier plan.

Les sociétés établies en Ontario continuent d’être régies par la loi fédérale canadienne sur la protection de la vie privée dans le secteur privé, la Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques (LPRPDE). La LPRPDE montre son âge, et son remplacement proposé, le projet de loi C-11, la Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique, est mort au feuilleton avec l’annonce d’une élection fédérale en septembre.

Mais que la réforme législative soit poursuivie ou non par le prochain gouvernement fédéral, les Ontariens seraient mieux servis avec leur propre loi sur la protection de la vie privée dans le secteur privé, qui leur offre des protections complètes entièrement hors de portée de toute loi fédérale actuelle ou future. Une loi provinciale permettrait d’étendre la protection de la vie privée aux millions d’Ontariens employés par des entreprises réglementées par la province et non couvertes par la loi fédérale sur la protection de la vie privée. Une loi provinciale sur la protection de la vie privée pourrait également combler d’autres lacunes constitutionnelles importantes, notamment en ce qui concerne les organismes de bienfaisance, les syndicats, les associations professionnelles et les partis politiques en Ontario.

Une nouvelle loi, adaptée à l’Ontario, présente d’autres avantages, notamment pour les petites et moyennes entreprises qui constituent le fondement de l’activité économique, comprenant plus de 440 000 employeurs, 86,4 % de la main-d’œuvre du secteur privé et 85,3 % du PIB de notre province. Une loi ontarienne pourrait permettre une approche plus souple de la réglementation, qui favoriserait la conformité d’une manière mieux adaptée aux expériences et aux défis uniques des petites entreprises. Grâce à sa présence sur le terrain, la commissaire à l’information et à la protection de la vie privée est bien équipée pour soutenir les organisations locales en fournissant des documents d’orientation pratiques et des services consultatifs efficaces qui reflètent les réalités quotidiennes des activités dans notre province.

Les craintes concernant les formalités administratives et le dédoublement des lois sur la protection de la vie privée pourraient être apaisées en obtenant un statut essentiellement semblable à celui de la loi fédérale, de sorte que les entreprises exerçant une activité commerciale dans la province seraient exemptées de la LPRPDE, n’ayant qu’à se conformer à la loi provinciale en question. Pour les entreprises engagées dans une activité commerciale transfrontalière, l’attention portée à l’harmonisation pourrait permettre l’interopérabilité entre les lois et la coopération en matière d’application entre les organismes de réglementation.

Une approche provinciale de la protection de la vie privée pourrait également contribuer à assurer une coordination statutaire entre de multiples secteurs, notamment le secteur privé, le secteur public, le secteur de la santé et le secteur de l’enfance et de la jeunesse, offrant ainsi un régime réglementaire plus cohérent dans lequel les initiatives intersectorielles en matière de données peuvent prendre racine et s’épanouir pour le plus grand bien du public. De même, une loi provinciale pourrait être mieux intégrée à la stratégie globale de l’Ontario pour le numérique et les données, en favorisant les objectifs de la province en matière de données ouvertes et en permettant un échange équitable des données d’une manière qui soit numériquement sûre et respectueuse de la vie privée et des autres droits de la personne.

« Le droit à la vie privée en Ontario pourrait être mieux servi et protégé par une loi provinciale sur la protection de la vie privée dans le secteur privé qui offre des protections accrues et qui s’harmonise mieux avec les valeurs, les réalités et la culture uniques de notre province, » a déclaré Patricia Kosseim, commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario. « Sans une approche provinciale en matière de protection de la vie privée, il subsiste des lacunes constitutionnelles critiques qui continuent d’exposer des millions d’Ontariens à des risques pour la vie privée et la sécurité. Une nouvelle loi a le potentiel d’alimenter une innovation responsable, de soutenir la reprise économique post-pandémie et de fournir aux entreprises de l’Ontario la certitude réglementaire et le soutien à la conformité nécessaires pour les aider à croître et à prospérer en tant que leaders mondiaux dans l’espace numérique. »

Si l’Ontario procède à l’adoption d’une loi provinciale sur la protection de la vie privée dans le secteur privé, la priorité de la commissaire à l’information et à la protection de la vie privée sera d’élaborer les éléments de base et les mécanismes de surveillance pour mettre en œuvre la loi ontarienne sur la protection de la vie privée dans le secteur privé d’une manière qui protège la vie privée, soutient l’innovation responsable et est harmonisée avec les circonstances uniques et la réalité économique de notre province.

Ressources additionnelles :

• Document d'information
• Lire l’intégralité de l’observation de la commissaire à l’information et à la protection de la vie privée.
• Observation (en anglais seulement) précédente de la commissaire à l’information et à la protection de la vie privée à la première consultation du gouvernement, Renforcer la protection de la vie privée dans le secteur privé pour les Ontariens à l’ère numérique (octobre 2020)
• Opportunity for a privacy law that works for consumers, businesses (Toronto Star)
• Blogue de la commissaire Kosseim
• Priorités stratégiques du CIPVP 2021-2025

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