Le temps est venu d’adopter une loi ontarienne sur la protection de la vie privée s’appliquant au secteur privé

Le CIPVP répond à la demande de commentaires de l’Ontario sur la réforme de la protection de la vie privée dans le secteur privé

TORONTO (Ontario) (16 octobre 2020) – Le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (CIPVP) a déposé aujourd’hui son mémoire en réponse à la demande de commentaires du gouvernement sur son document de discussion intitulé Réforme de la protection de la vie privée dans le secteur privé en Ontario : Renforcer la protection de la vie privée dans le secteur privé pour les Ontariens à l’ère numérique. Le gouvernement a sollicité les commentaires de la population ontarienne sur un certain nombre de sujets afin de jeter les bases d’une loi moderne sur la protection de la vie privée s’appliquant au secteur privé de l’Ontario.

Le mémoire du CIPVP souligne les principaux éléments d’un cadre moderne de protection de la vie privée dans le secteur privé qui pourra relever les défis de l’ère numérique et répondre aux besoins des citoyens et des entreprises de l’Ontario, notamment :

• transparence et reddition de comptes accrues;
• accent sur le droit à la vie privée des particuliers, assorti de règles claires en matière de consentement et d’exceptions;
• organisme de réglementation souple, qui dispose des outils modernes requis pour favoriser une innovation responsable;
• large éventail de mécanismes d’application.

« La pandémie de COVID-19 a accéléré l’adoption par les consommateurs de solutions et d’outils numériques novateurs dans presque tous les aspects de leur vie, soulignant l’urgence de poser des balises claires sur le plan de la protection de la vie privée et de la sécurité. Les secteurs public et privé collaborent plus que jamais auparavant afin de relever les défis les plus grands depuis des décennies sur le plan sanitaire, social et économique », a affirmé Patricia Kosseim, commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario. « Tous ces facteurs ont jeté un éclairage sur les lacunes importantes en matière de réglementation qui nécessitent notre attention urgente. »

Contrairement à d’autres provinces, l’Ontario n’a pas adopté sa propre loi sur la protection de la vie privée dans le secteur privé. Les entreprises ontariennes sont assujetties à une loi fédérale adoptée il y a des décennies, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Le mémoire du CIPVP énumère également un train de mesures à inclure dans une loi ontarienne éventuelle s’appliquant au secteur privé :

• élargir la portée de la loi afin qu’elle s’applique à des organismes qui continuent d’évoluer dans un vide législatif en raison des limites dont fait l’objet la LPRPDE pour des raisons constitutionnelles;
• établir des règles claires qui favorisent et stimulent l’innovation et l’utilisation responsable des données, tout en interdisant les pratiques injustes de gestion des données;
• prévoir un mécanisme de surveillance mieux intégré et plus souple pour s’attaquer à des problèmes complexes concernant les données;
• relever les nouveaux défis de l’ère numérique de façon adaptée à la population, aux entreprises et aux organisations de l’Ontario.

« Je félicite le gouvernement d’avoir lancé cette importante initiative, a ajouté la commissaire Kosseim. Le temps est venu pour l’Ontario de combler des lacunes importantes dans son cadre législatif actuel, et d’intégrer la protection de la vie privée dans l’ensemble du secteur public, du secteur privé et du secteur de la santé. C’est maintenant qu’il est temps d’encadrer notre univers de plus en plus numérique en élaborant une loi ontarienne moderne sur la protection de la vie privée dans le secteur privé qui soit adaptée à la culture, aux valeurs et à la réalité de notre province. »

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Ressources supplémentaires

• Mémoire du CIPVP au gouvernement de l’Ontario
• Billet de blogue de la commissaire Kosseim : Est-ce le moment d’adopter une loi sur la protection de la vie privée dans le secteur privé en Ontario?
• Article d’opinion paru dans le Toronto Star : Opportunity for a privacy law that works for consumers, businesses

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