Le commissaire met le cap sur l’avenir de l’accès à l’information

Toronto, le 26 mai 2015 – La population de l’Ontario s’attend à ce que les organisations gouvernementales et parapubliques de la province adoptent de nouvelles technologies pour assurer la prestation efficace de programmes et de services. Ces technologies peuvent être mises en œuvre de manière à favoriser la transparence et la protection des renseignements personnels, à renforcer la sécurité et à procurer des avantages aux personnes et à la société en général. Dans le premier rapport annuel déposé depuis sa nomination au titre de commissaire, Brian Beamish se prononce en faveur de l’adoption de nouveaux outils et offre de l’assistance aux institutions de l’Ontario pour assurer la conformité à la loi et la protection de la vie privée.

Dans Cap sur l’avenir, le commissaire se penche sur l’utilisation de nouvelles technologies dans des programmes mis en œuvre à l’échelle de la province, notamment en ce qui concerne les dossiers de santé électroniques et les caméras corporelles. Il reconnaît en outre l’ampleur des possibilités et des avantages associés à un gouvernement ouvert. Le commissaire formule trois recommandations pour améliorer la protection des renseignements personnels par le gouvernement et pour améliorer l’accès du public aux renseignements détenus par le gouvernement :

1) Si les recommandations du rapport Gouvernement ouvert par défaut de l’Équipe pour la participation au gouvernement ouvert sont appliquées rapidement, l’Ontario constatera d’énormes améliorations au chapitre de la transparence, de la reddition de comptes ainsi que des possibilités d’innovation et de croissance économique. Nous enjoignons le gouvernement à prendre immédiatement les mesures qui s’imposent pour mettre en œuvre ces recommandations.

2) Dans la province, aucune norme n’est imposée par la loi en ce qui concerne les renseignements qui peuvent être divulgués dans le cadre d’une vérification de casier judiciaire. Par conséquent, certains services de police divulguent régulièrement des renseignements autres que de nature criminelle ou relatifs à une condamnation. Dans certains cas, de telles pratiques ont eu un effet néfaste sur la vie de personnes cherchant un emploi ou voulant faire du bénévolat. Nous exhortons le gouvernement à adopter, à l’échelle de la province, une façon d’atténuer ces conséquences injustes et de faire en sorte que les citoyens aient un droit d’appel. 

3) Pour exploiter les avantages considérables liés au fait de permettre à plusieurs fournisseurs de soins de santé d’accéder à un même dossier électronique, un nouveau cadre de protection de la vie privée doit être imposé par la loi. Nous recommandons au gouvernement de déposer de nouveau le projet de loi intitulé Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé figurant dans un dossier de santé électronique pour protéger la vie privée des patients et créer un système de santé plus efficace.   

Citation :

« Parmi les nouvelles technologies, nombreuses sont celles qui favorisent l’ouverture et la reddition de comptes du gouvernement, de meilleurs soins de santé et le renforcement de la sécurité et de la protection des citoyens de notre province. Notre objectif est d’atteindre ces objectifs en aidant le gouvernement et le secteur parapublic à s’attaquer sérieusement et sans délai aux défis que posent les nouvelles technologies en ce qui concerne l’accès à l’information et la protection de la vie privée. »

            - Brian Beamish, commissaire

Des statistiques clés figurent ci-dessous. Pour obtenir des statistiques complètes sur les taux de conformité, les demandes, les appels et les plaintes concernant la protection de la vie privée, veuillez consulter le site ipc.on.ca.

Principales statistiques issues du rapport annuel 2014 du Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée (CIPVP) de l'Ontario

• Un nouveau record a été atteint au chapitre des demandes d’accès à l’information : 60 036 demandes ont été déposées, ce qui constitue une augmentation de 8 % par rapport aux 55 760 demandes déposées en 2013.
• Le CIPVP a traité 1 376 dossiers d’appel en 2014. De ce nombre, elle a émis 310 ordonnances et assuré la médiation complète de 737 appels.  
• Le coût des demandes d’accès à des renseignements personnels pour les institutions provinciales a chuté de 26 % pour atteindre un coût moyen de 4,47 $ par demande. 
• Une fois de plus, le ministère de l’Environnement a reçu plus de demandes (7 683) que toute autre institution provinciale. Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels se classe deuxième pour les demandes reçues (5 678), et le ministère des Services sociaux et communautaires est la seule autre institution provinciale à avoir reçu plus de 1 000 demandes (2 940). En outre, ce ministère a répondu à 2 974 autres demandes d’accès à des renseignements personnels résultant de circonstances imprévues et sans précédent.
• Le Service de police de Toronto figure en tête des institutions municipales avec 5 663 demandes. Son taux de conformité au délai de 30 jours a chuté à 54,3 %.
• La plupart des institutions municipales qui ont reçu plus de 1 000 demandes étaient des services de police. Cela dit, la Ville de Toronto (2 822) et la Ville de Brampton (1 598) succèdent au Service de police de Toronto pour le nombre de demandes reçues. 
• Le CIPVP a traité 276 plaintes relatives à la vie privée en vertu de la Loi sur l’accès à l'information et la protection de la vie privée et de la Loi sur l’accès à l'information municipale et la protection de la vie privée. Elle a aussi traité 399 plaintes de ce type en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé.  
• Le nombre de nouvelles plaintes déposées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé a augmenté de 8 % et atteint un total de 439.
• C’est la première année que le CIPVP publie des statistiques de conformité relatives à la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé. Au total, les organisations qui sont à la fois des institutions et des dépositaires d’information sur la santé ont reçu 85 156 demandes de renseignements personnels sur la santé.