La commissaire à la protection de la vie privée de l’Ontario souscrit à l’appel national visant à régir l’utilisation de la technologie de reconnaissance faciale par la police

Patricia Kosseim souligne devant un comité de la Chambre des communes la nécessité d’adopter des mesures de protection, de responsabilité et de transparence

TORONTO ON (2 mai 2022) — Patricia Kosseim, commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, ainsi que les commissaires fédéral, provinciaux et territoriaux à la protection de la vie privée ont publié une déclaration commune et un document d’orientation sur l’utilisation de la technologie de reconnaissance faciale par les forces de l’ordre.

Dans son allocution d’aujourd’hui devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes, la commissaire Kosseim a souligné que la police pourra se référer à ce document d’orientation pour utiliser la technologie de reconnaissance faciale, mais qu’il est urgent d’adopter des lois régissant cette utilisation afin de mieux protéger la population canadienne.

« Nous croyons que ce document contient des mesures importantes d’atténuation des risques, mais nous recommandons l’établissement d’un cadre juridique complet pour régir l’utilisation des technologies de reconnaissance faciale par la police, a déclaré la commissaire Kosseim. Il faut établir des balises claires ayant force de loi pour que les services de police puissent faire un usage approprié de la technologie de reconnaissance faciale en toute confiance, dans un cadre transparent susceptible de mériter la confiance durable du public. »

Dans ses observations au comité, la commissaire a souligné cinq éléments clés du nouveau document d’orientation sur la protection de la vie privée à l’intention des services de police relativement au recours à la reconnaissance faciale :

• Avant d’utiliser des technologies de reconnaissance faciale, les services de police devraient obtenir un avis juridique s’appliquant à leur territoire de compétence pour confirmer qu’ils peuvent le faire en toute légalité.
• Les services de police doivent établir des mesures rigoureuses en matière de responsabilité, et notamment effectuer une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant d’implanter la technologie et mettre en œuvre un programme solide examiné chaque année afin d’atténuer les risques pour la vie privée.
• Des contrôles de la qualité et de l’exactitude sont essentiels pour éviter les faux positifs et réduire les risques de préjugés à l’endroit de particuliers, groupes et communautés.
• La période de conservation des images doit être strictement limitée, et il faut prévoir comment ces images seront détruites si elles ne permettent pas d’établir de correspondance ou si elles ne sont plus nécessaires.
• Les services de police doivent absolument faire preuve de transparence, communiquer ouvertement avec le public et consulter les communautés locales sur la conception des programmes de reconnaissance faciale avant de les mettre en œuvre.

Les technologies de reconnaissance faciale peuvent aider la police à élucider des crimes graves et à retrouver des personnes disparues. Cependant, elles peuvent aussi poser des risques graves pour la vie privée, même dans les endroits publics, où chacun s’attend à pouvoir vaquer à ses occupations quotidiennes dans l’anonymat.

Le CIPVP a choisi La nouvelle génération des forces de l’ordre parmi les quatre domaines prioritaires qui orientent son travail. Cette priorité a pour objectif de contribuer à renforcer la confiance du public dans les forces de l’ordre en travaillant avec les partenaires concernés pour élaborer les balises nécessaires à l’adoption de nouvelles technologies et d’approches communautaires qui protègent à la fois la sécurité publique et les droits des Ontariennes et Ontariens en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée.

Pour conserver la confiance du public, les forces de l’ordre doivent utiliser la technologie de reconnaissance faciale de façon transparente et responsable. Elles pourront s’appuyer sur le document d’orientation publié aujourd’hui, mais un nouveau cadre juridique doit être élaboré pour régir leur utilisation de cette technologie.

Pour en savoir plus :

• Observations de la commissaire Kosseim au comité
• Cadre juridique recommandé pour le recours à la reconnaissance faciale par les services de police (déclaration commune des commissaires fédéral, provinciaux et territoriaux à la protection de la vie privée)
• Document d’orientation sur la protection de la vie privée à l’intention des services de police relativement au recours à la reconnaissance faciale
• Document d’orientation préliminaire sur la protection de la vie privée à l’intention des services de police relativement au recours à la reconnaissance faciale, juin 2021
• Blogue de la commissaire Kosseim sur la reconnaissance faciale
• Webémission du CIPVP à l’occasion de la Journée de la protection des données : L’utilisation des technologies de surveillance par les services de police
• Priorités stratégiques du CIPVP – 2021-2025

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