Déclaration de la commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario sur la décision de la Cour suprême de ne pas divulguer les lettres de mandat

Patricia Kosseim, commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, a fait la déclaration suivante en réponse à l’arrêt de la Cour suprême du Canada selon lequel le gouvernement n’est pas tenu de divulguer ses lettres de mandat :

« Le droit d’accès à l’information a été conféré afin que le public dispose des renseignements nécessaires pour participer de manière pertinente au processus démocratique, et que les institutions publiques demeurent redevables envers le public qu’elles servent. L’arrêt de la Cour suprême accueillant le pourvoi du procureur général de l’Ontario de la décision de la Cour d’appel de l’Ontario concernant l’ordonnance PO-3973 du CIPVP est un jugement important qui clarifie les limites au droit du public d’accéder aux documents confidentiels du Conseil des ministres. Bien que les Ontariennes et Ontariens jouissent du droit fondamental de connaître le fonctionnement du gouvernement, il existe des exceptions limitées à ce droit d’accès qui visent à protéger le droit du gouvernement d’assurer la confidentialité de certains types de renseignements pour des motifs légitimes. Nous respectons la décision de la Cour suprême et nous examinerons l’importance de ce précédent et ses conséquences plus larges pour les futures affaires portant sur l’accès aux documents du Conseil des ministres. »

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