PHIPA DECISION 210
PHIPA DECISION 210 … Un hôpital public a informé le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée (le « CIPVP ») d’une atteinte à la vie privée en contravention de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (la « Loi ») à la suite d’une …
Les décisions
- Publié le 18 novembre 2024