Recherche

Affichage de 1 à 20 sur 278

La partie X de la LSEJF

La partie X de la LSEJF … La LSEJF est une loi ontarienne qui régit certains programmes et services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille. La partie X établit les règles que doivent suivre les fournisseurs de services pour protéger les dossiers de renseignements personnels et y permettre …

Page de base

- Publié le 24 février 2025

Communications avec le public : Questions fréquentes

Communications avec le public : Questions fréquentes … Notre équipe des communications avec le public répond aux demandes de renseignements sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée en Ontario. Vous trouverez ci-dessous des réponses aux questions courantes concernant différents …

Page de base

- Publié le 18 décembre 2024

PHIPA DECISION 210

PHIPA DECISION 210 … Un hôpital public a informé le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée (le « CIPVP ») d’une atteinte à la vie privée en contravention de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (la « Loi ») à la suite d’une …

Les décisions

- Publié le 18 novembre 2024

PI21-00001

PI21-00001 … Le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (le « CIPVP ») a reçu une plainte concernant l’utilisation par l’Université McMaster (« McMaster » ou l’« université ») du logiciel de surveillance d’examens Respondus, en vertu de la Loi sur …

Les décisions

- Publié le 15 novembre 2024

Politiques de la Division du tribunal administratif et du règlement des différends

Politiques de la Division du tribunal administratif et du règlement des différends … La Division du tribunal administratif et du règlement des différends de notre bureau s’engagent à répondre aux appels et aux plaintes de façon équitable et pertinente, et en temps opportun. Ces politiques …

Page de base

- Publié le 23 septembre 2024

Code de procédure et politiques connexes

Code de procédure et politiques connexes … Le CIPVP a mis à jour son code de procédure pour les appels interjetés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée …

Page de base

- Publié le 9 août 2024

Décision 243 en vertu de la LPRPS

Décision 243 en vertu de la LPRPS … Affaire marquante : Décision 243 en vertu de la LPRPS * *Les décisions sont disponibles en anglais. Une traduction en français est fournie sur demande. Introduction La recherche s’appuyant sur des renseignements sur la santé joue un rôle crucial pour améliorer …

Page de base

- Publié le 29 juillet 2024

Décision 249 en vertu de la LPRPS

Décision 249 en vertu de la LPRPS … Affaire marquante : Décision 249 en vertu de la LPRPS * *Les décisions sont disponibles en anglais. Une traduction en français est fournie sur demande. Introduction Malheureusement, les attaques par rançongiciel ne sont pas rares, surtout à notre époque où les …

Page de base

- Publié le 29 juillet 2024

Frais de déplacement

Frais de déplacement …   2023 Fred Carter, Conseiller principal en politiques et en technologie Date Motif Montant demandé Déplacement / Accueil 21-22 février 2024 Allocution devant des directions et directions adjointes d'école au London District Catholic School Board $ 418,95 Déplacement Marc …

Page de base

- Publié le 17 juillet 2024

Ordonnances et décisions notables

Ordonnances et décisions notables … 14 juin 2024 PR21-00041 - Rapport final sur l'atteinte à la vie privée de COVaxON 21 mai 2024 Décision 243  en vertu de la LPRPS 28 février 2024 PI21-00001 - Rapport sur la protection de la vie privée 18 août 2023 PO-4428 16 juin 2023 Décision 210  en vertu de la …

Page de base

- Publié le 2 juillet 2024

Révisions judiciaires d'ordonnances provinciales : LPRPS

Révisions judiciaires d'ordonnances provinciales : LPRPS …   Order No. Status Citation PHIPA Decision 83 Complainant’s application for judicial review started, February 13, 2019 Application stayed pending reconsideration Christopher Folz v. Algoma Family Services , Tor. Doc. 086/19 (Div. Ct.) … …

Page de base

- Publié le 13 mai 2024

Révisions judiciaires des rapports sur les plaintes

Révisions judiciaires des rapports sur les plaintes …   Order No. Status Citation Complaint HR19-00519 - interim decision Health information custodian's application for judicial review received, to be issued when court returns to full service Lifelabs LP v. Information and Privacy Commissioner of …

Page de base

- Publié le 13 mai 2024

Révisions judiciaires d'ordonnances municipales

Révisions judiciaires d'ordonnances municipales … Order No. Status Citation MO-4094-R Third party’s application for judicial review pending Broadview Strategy Group Inc. v. Information and Privacy Commissioner of Ontario , Tor. Doc. #778/21/21 (Div. Ct.) MO-4049 Institution’s application for …

Page de base

- Publié le 13 mai 2024

Révisions judiciaires d'ordonnances provinciales : 4

Révisions judiciaires d'ordonnances provinciales : 4 … Order No. Status Citation P-312 Institution's application dismissed February 11, 1994 Ontario (Minister of Government Services) v. Ontario (Information and Privacy Commissioner),  Toronto Doc. 481/92 (Div. Ct.) Divisional Court Decision P-270 …

Page de base

- Publié le 13 mai 2024

Révisions judiciaires d'ordonnances provinciales

Révisions judiciaires d'ordonnances provinciales …   Order No. Status Citation PO-4180 Institution’s application for judicial review - dismissed Office of the Independent Police Review Director v. Information and Brian Selig , Tor. Doc. #799/21 (Div. Ct.) PO-4162 Affected Third Party’s application …

Page de base

- Publié le 13 mai 2024

Révisions judiciaires d'ordonnances provinciales : 3

Révisions judiciaires d'ordonnances provinciales : 3 … Order No. Status Citation PO-1810 Institution's application allowed June 26, 2003 IPC's appeal allowed by the Court of Appeal November 26, 2004 Institution's application for leave to appeal to the Supreme Court of Canada dismissed May 19, 2005 …

Page de base

- Publié le 13 mai 2024

Révisions judiciaires d'ordonnances provinciales : 2

Révisions judiciaires d'ordonnances provinciales : 2 … List of Judicial Review of Provincial Orders: Order No. Status Citation Interim Decision in Appeal PA11-343 Affected Party’s application abandoned September 7, 2012 Catholic Children’s Aid Society of Toronto v. Information and Privacy …

Page de base

- Publié le 13 mai 2024

Carrières au CIPVP

Carrières au CIPVP … Faites partie de notre équipe!         Opportunités disponibles Joignez-vous au CIPVP, qui aspire à devenir un organisme de réglementation moderne et efficace où les employés peuvent avoir une incidence réelle et positive sur les droits de la population ontarienne en matière …

Page de base

- Publié le 13 mai 2024