Le CIPVP a fait des observations au Comité permanent du patrimoine, de l’infrastructure et de la culture concernant l’annexe 2 du projet de loi 212, Loi de 2024 sur le désengorgement du réseau routier et le gain de temps. Pour protéger les droits des Ontariennes et des Ontariens en matière d’accès à l’information et pour assurer la transparence, il demande de retirer les paragraphes 8 (5) et (6) de l’annexe 2 du projet de loi 212.
