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Étude sur la mise en place d’un bac à sable réglementaire pour la protection de la vie privée en Ontario

Les technologies émergentes en évolution rapide constituent un défi permanent pour les innovateurs, institutions publiques et organismes de réglementation, et elles les poussent à s’interroger sur l’application et le respect des lois concernant la protection de la vie privée. Ce rapport propose des indications précieuses sur le recours aux bacs à sable réglementaires pour la protection de la vie privée aux fins de l’élaboration, de la mise à l’essai et de la validation de nouveaux produits ou services avant leur mise en marché, sous la supervision d’un organisme de réglementation.

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