Visite impromptue de Sidney B. Linden, le premier commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario

Il y a quelques mois, j’ai eu l’honneur de rencontrer le premier commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, Sidney B. Linden. Alors qu’il fouillait dans des boîtes de vieux documents pour écrire sa biographie, l’ancien commissaire est tombé sur sa boîte du CIPVP. Il y a retrouvé une copie du premier rapport annuel du CIPVP, entre autres souvenirs et documents historiques importants. Il a alors décidé de passer me voir et d’apporter ces documents pour discuter de l’évolution du bureau. Nous avons eu un entretien vraiment fascinant!

Le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario a été créé en 1988 dans la foulée de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) de la province, qui était entrée en vigueur le 1^er janvier. C’était le début d’une nouvelle époque pour la population ontarienne, à qui étaient conférés des droits en matière d’information à la suite du rapport de la Commission Williams. Ce rapport s’appuyait sur les principes que sont la transparence, la reddition de comptes, la participation du public, la protection de la vie privée, l’équité et l’efficacité par rapport aux coûts. 

La Commission Willliams a recommandé notamment d’intégrer l’accès à l’information et la protection de la vie privée dans une seule loi, et de créer un organisme de surveillance unique pour défendre ces deux valeurs et trouver le juste équilibre entre elles. Comme j’ai déjà travaillé au palier fédéral, où l’accès à l’information et la protection de la vie privée sont régis par des lois et des organismes distincts, j’en suis venue à bien comprendre les mérites de cette intégration. 

Il semble que le CIPVP a connu des débuts bien modestes; comptant au départ 10 employés, son effectif était de 29 à la fin de sa première année d’activités. La même année, un bureau a été ouvert, des politiques et procédures ont été établies, et 141 dossiers d’appel ont été réglés. Trente-six ans plus tard, avec un mandat élargi qui s’applique également désormais à tous les fournisseurs de soins de santé et de services à l’enfance et à la famille, la taille de notre bureau a quintuplé, et nous réglons chaque année quelque 3 000 appels concernant l’accès à l’information et plaintes relatives à la protection de la vie privée. 

Les institutions ont également connu une hausse considérable du nombre de demandes d’accès à l’information qu’elles reçoivent. En 1988, les institutions provinciales en ont reçu 4 784, par rapport à 27 238 en 2023! Ce nombre passe à 66 422 quand on y ajoute les demandes d’accès à l’information déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP). Au cours de cette première année d’application de la LAIPVP, la plupart de ces demandes (80 %) ont fait l’objet d’une réponse dans le délai prévu de 30 jours. Ce taux a chuté parmi les institutions provinciales pour atteindre 67,2 % en 2023 – un pourcentage bien inférieur à celui de 1988, mais une nette amélioration par rapport au taux de 51,2 % enregistré en 2022.

En 1988, les institutions provinciales ont fourni la totalité ou une partie des renseignements demandés dans 77,4 % des cas par rapport à 74 % en 2023. Ces pourcentages sont demeurés relativement stables au cours des 36 années suivantes, mais quand on y regarde d’un peu plus près, la situation est un peu différente. En 1988, les institutions ont fourni tous les renseignements demandés dans 55,7 % des cas, et une partie de ces renseignements dans 21,7 % des cas. En 2023, ces proportions s’étaient inversées : tous les renseignements demandés ont été fournis dans 22,6 % des cas, et une partie de ces renseignements dans 40,5 % des cas. 

Plus ça change, plus c’est la même chose : c’est ce que je me suis dit à plusieurs reprises en lisant d’autres parties du premier rapport annuel du CIPVP et en réfléchissant à la période de plus de 30 ans qui sépare le mandat de M. Linden du mien. 

Il était intéressant de lire une description du processus que le CIPVP a établi au cours de sa première année d’activités pour traiter les appels concernant l’accès à l’information. Comme l’a écrit le commissaire Linden, « les procédures suivies au cours du processus d’appel continueront à évoluer en fonction de l’expérience acquise par le Bureau du commissaire, mais elles seront toujours fondées sur le principe d’ensemble qu’est l’équité ».

L’équité procédurale revêt autant d’importance aujourd’hui pour moi qu’elle en revêtait pour M. Linden à l’époque. Cependant, les procédures de traitement des appels de notre bureau n’ont pas évolué comme M. Linden l’avait prédit. En effet, le Code de procédure du CIPVP pour les appels interjetés en vertu de la LAIPVP et de la LAIMPVP n’a été revu que cette année, où nous avons procédé à une refonte majeure pour mettre à jour nos processus et procédures, en visant les objectifs suivants :

• refléter les procédures actuelles et futures du CIPVP concernant les appels interjetés en vertu de la LAIPVP et la LAIMPVP;
• permettre le traitement plus rapide des appels;
• faire en sorte que l’examen des appels demeure juste et équitable; 
• décrire avec plus de transparence et de clarté les procédures que suit le CIPVP relativement aux appels.

Après des mois de consultation publique qui nous ont permis de recueillir des commentaires précieux de la collectivité, j’ai le grand plaisir d’annoncer que notre nouveau code, assorti de directives de pratique révisées et de nouvelles politiques, est entré en vigueur le 9 septembre 2024. Comme l’a dit M. Linden il y a de longues années, il était temps pour nous d’« évoluer ». 

En lisant le premier rapport annuel de M. Linden, j’ai également constaté qu’il entretenait des relations positives avec le personnel du gouvernement et qu’il se réjouissait « des bonnes relations de travail entre (le CIPVP) et les nombreux coordonnateurs de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée des différents ministères et organismes, qui mettaient tout en œuvre pour s’acquitter de leurs responsabilités et obligations aux termes de cette nouvelle loi ». 

Je trouve très encourageant que cette culture fondée sur la collaboration et la bienveillance au sein de la communauté ontarienne de l’accès à l’information existe toujours aujourd’hui. Nous ne nous entendons peut-être pas toujours sur l’issue des affaires, tout soucieux que nous sommes de respecter les échéances et les normes de service avec les ressources limitées dont nous disposons. Cependant, les principes fondateurs du rapport de la Commission Williams restent d’actualité et nous rappellent les valeurs que nous nous engageons à respecter pour défendre le droit à l’information des Ontariennes et des Ontariens.

Quant au mandat du CIPVP en matière de protection de la vie privée, M. Linden a évoqué la responsabilité du commissaire de « veiller au respect des normes établies par la loi et ses règlements. S’il constate, à l’issue d’une enquête, que les pratiques d’une institution gouvernementale en matière de renseignements personnels sont contraires à la loi, le commissaire a le pouvoir d’ordonner à l’institution de mettre un terme à des pratiques de collecte ou de détruire des documents contenant des renseignements personnels ». Le mot « enquête » dans cette phrase m’a sauté aux yeux, car nulle part dans la loi on ne le trouve dans le contexte des plaintes concernant la protection de la vie privée. Même de nos jours, la LAIPVP est tout à fait muette quant aux pouvoirs conférés au commissaire de faire enquête sur les atteintes à la vie privée. C’est donc dire que pendant toutes ces années, c’est sans lignes directrices que le CIPVP a dû combler les lacunes de la loi et faire enquête sur les plaintes des Ontariennes et des Ontariens concernant la protection de la vie privée. 

C’est pourquoi le projet de loi 194, Loi de 2024 visant à renforcer la cybersécurité et la confiance dans le secteur public, était tant attendu. Il est loin d’être parfait, mais la partie qui modifie la LAIPVP instaure enfin un régime d’enquête en bonne et due forme pour le traitement des plaintes en matière de protection de la vie privée, confère des pouvoirs d’enquête explicites au commissaire et élargit les types d’ordonnances qu’il est possible de rendre en cas d’inobservation. Comme je l’ai précisé dans le mémoire de mon bureau sur ce projet de loi, il s’agit d’une étape positive, mais nous recommandons qu’il soit amendé pour notamment :

• ne pas réserver aux particuliers qui reçoivent un avis d’atteinte à la vie privée le droit de déposer une plainte en matière de protection de la vie privée;
• élargir les pouvoirs du commissaire afin de lui permettre de mener des enquêtes plus approfondies, particulièrement dans des cas très complexes faisant intervenir des cyberattaques;
• permettre au commissaire de publier ses constatations, afin que la population ontarienne soit informée des résultats de ces enquêtes.

Nous sommes disposés à participer à un débat réfléchi, inclusif et démocratique sur tous les aspects du projet de loi 194 et sur les améliorations qu’il serait possible d’y apporter avant son adoption.

Le premier rapport annuel du CIPVP contient de nombreuses observations que je ne peux m’empêcher de comparer à mon expérience actuelle. J’ai d’ailleurs trouvé que M. Linden avait fait preuve de clairvoyance en décrivant dès 1988 notre « société de l’information » en ces termes : 

[Traduction]

« … les technologies novatrices continuent d’élargir le rôle de l’information en tant qu’outil décisionnel à des fins commerciales, scientifiques et sociales. Chacun sait que ces progrès technologiques ont leurs avantages, mais la loi reconnaît qu’il faut surveiller et évaluer attentivement l’incidence qu’auront ces changements sur la vie privée et l’accès à l’information. » 

M. Linden savait-il vraiment dans quelle mesure les technologies de l’information transformeraient notre vie personnelle et professionnelle, nos rapports avec les institutions publiques et privées et même nos relations personnelles? Pouvait-il, lui ou une autre personne occupant un poste semblable, prévoir les bouleversements de l’intelligence artificielle dans la société numérique d’aujourd’hui? Peut-être pas, mais manifestement, il en avait une bonne idée. 

En tant que titulaire actuelle du poste de commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, je me dois également de jeter un regard vers l’horizon et d’aider les Ontariennes et les Ontariens à se préparer à leur avenir numérique. C’est ce que j’ai tenté de faire dans mon rapport annuel 2023, et je poursuivrai mes efforts pendant le reste de mon mandat.

M. Linden, merci de m’avoir rendu visite. Ce fut vraiment un honneur de vous rencontrer.