Conseils et observations

Observations du CIPVP sur un projet de règlement concernant la publication des rapports de l’inspecteur général des services policiers en vertu de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers

Le CIPVP a formulé des observations au ministère du Solliciteur général concernant un projet de règlement sur la publication des rapports et directives de l’inspecteur général des services policiers. L’inspecteur, qui est la première personne à occuper des fonctions de ce genre au Canada, assure la surveillance indépendante des services de police, des commissions de service de police et d’autres organisations policières de la province. Le CIPVP propose des recommandations afin d’assurer la surveillance efficace, transparente et responsable des organisations policières de l’Ontario, dans le respect de la vie privée.

Aidez-nous à améliorer notre site web. Cette page a-t-elle été utile?
Lorsque l'information n'est pas trouvée

Note:

  • Vous ne recevrez pas de réponse directe. Pour toute autre question, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : @email
  • N'indiquez aucune information personnelle, telle que votre nom, votre numéro d'assurance sociale (NAS), votre adresse personnelle ou professionnelle, tout numéro de dossier ou d'affaire ou toute information personnelle relative à votre santé.
  • Pour plus d'informations sur cet outil, veuillez consulter notre politique de confidentialité.