La commissaire à l’information et à la protection de la vie privée réclame de meilleures protections en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée pour toute la population ontarienne

TORONTO (Ontario) (5 juin 2024) – Patricia Kosseim, commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, demande au gouvernement de l’Ontario de renforcer et d’améliorer les protections conférées aux Ontariennes et aux Ontariens en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée. Cette recommandation figure dans le rapport annuel 2023 du Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (CIPVP), qui a été rendu public aujourd’hui.

Principales constatations et recommandations

Le rapport annuel 2023 résume les principales activités de l’an dernier et relève plusieurs aspects fondamentaux à améliorer pour protéger les droits des Ontariennes et des Ontariens en matière de protection de la vie privée et d’accès à l’information. Les principales recommandations du CIPVP sont les suivantes :

• Mettre en place un régime de protection de la vie privée solide et cohérent, assorti de protections équivalentes dans tous les secteurs réglementés en Ontario, notamment des exigences plus strictes en matière de transparence et de reddition de comptes, des mesures de sécurité rigoureuses et l’obligation de signaler les atteintes à la vie privée au CIPVP.
• Établir un cadre législatif solide régissant l’utilisation des technologies de l’IA pour faire en sorte qu’elles soient employées dans le respect de la vie privée et des droits et de manière à prévenir les biais algorithmiques et la discrimination.
• Protéger les enfants et les jeunes, leur donner les moyens de protéger leurs renseignements personnels en ligne et intégrer des mesures de protection de la vie privée et l’enseignement de la littératie numérique dans le curriculum des écoles de l’Ontario.

Le projet de loi 194, qui a été déposé récemment à l’Assemblée législative de l’Ontario, aborde de nombreux enjeux soulevés par le CIPVP, notamment la modernisation des lois ontariennes sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, la cybersécurité, l’IA et la protection numérique des enfants. Bien que ce projet de loi représente un pas vers cet objectif, ses modalités seront cruciales, et le CIPVP est impatient de participer au débat public à son sujet.

« Les Ontariennes et les Ontariens doivent avoir la certitude que leurs droits en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée seront protégés dans un monde numérique en évolution rapide. Nous avons besoin de lois modernes et solides sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée afin de répondre aux besoins actuels de la population ontarienne et de préparer un avenir numérique sûr », a déclaré Patricia Kosseim, commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario. « Il est essentiel de procéder à des réformes législatives pour garantir une protection cohérente de la vie privée dans tous les secteurs, mieux responsabiliser les institutions et maintenir la confiance du public. »

Principales tendances et défis à relever

Le rapport annuel 2023 du CIPVP révèle également des tendances et des défis importants qui se dégagent des statistiques que les entités réglementées sont tenues de déclarer à notre bureau. Les tendances suivantes nécessitent une attention particulièrement urgente :

Augmentation du nombre de consultations sans autorisation 

Nous mettons l’accent depuis des années sur le problème de la consultation de renseignements personnels sans autorisation (par des employés ou d’autres initiés), mais d’après les statistiques de cette année, le nombre d’incidents s’est accru de 34 %, tous secteurs confondus, ce qui continue de miner sérieusement la confiance du public dans les institutions publiques ontariennes.

Étant donné l’instauration de pénalités administratives pécuniaires (PAP) en vertu de la loi ontarienne sur la protection des renseignements personnels sur la santé, les dépositaires de renseignements sur la santé doivent prendre connaissance des conséquences graves que peut avoir l’accès non autorisé à des renseignements personnels sur la santé. Comme toutes les institutions, les dépositaires doivent prendre les mesures qui s’imposent pour enrayer ces agissements en élaborant des programmes de formation continue, en limitant l’accès aux systèmes et en instaurant des mesures de vérification efficaces comme des pistes d’audit électroniques.

Hausse des demandes d’accès à l’information de la part du public

En 2023, 66 422 demandes d’accès à l’information ont été présentées en Ontario, ce qui représente une hausse de près de 14 % par rapport à 2022. Le taux de respect du délai de réponse à ces demandes s’est amélioré, surtout dans les institutions provinciales, mais il y a encore des progrès à faire pour assurer l’accès à l’information en temps opportun.

L’accès aux documents que détiennent les pouvoirs publics revêt plus d’importance que jamais à notre époque où la mésinformation et la désinformation entraînent des divisions sociales, sapent la confiance dans les institutions démocratiques et causent des préjudices, particulièrement aux populations vulnérables.

Les institutions publiques doivent adopter en priorité de bonnes pratiques de gestion de l’information en dotant les services d’accès à l’information de ressources suffisantes, en dispensant à l’ensemble de leur personnel une formation sur la conservation et la préservation des documents, en investissant dans des systèmes et technologies solides et, surtout, en favorisant une culture de divulgation proactive, d’ouverture et de transparence.

Télécopies mal acheminées dans le secteur de la santé

La divulgation non autorisée demeure l’une des principales causes d’atteintes à la vie privée dans le secteur de la santé, et plus de 56 % de ces incidents ont résulté de télécopies mal acheminées, en hausse de 10 % par rapport à 2022. Encore une fois, les statistiques de cette année révèlent qu’il est vital de mettre fin à l’utilisation du télécopieur et de l’éliminer pour toujours du système de santé de l’Ontario. Nous exhortons le gouvernement à tenir sa promesse d’éliminer le télécopieur dans les soins de santé d’ici 2025. 
La revue de l’année 2023 du CIPVP ainsi que des statistiques complètes, notamment sur les demandes d’accès à l’information, le taux de respect du délai de réponse, les appels et les plaintes relatives à la protection de la vie privée, sont accessibles à www.ipc.on.ca/fr/centre-des-medias/rapports-annuels.

Ressource supplémentaire

• Rapport annuel 2023 du CIPVP – principales statistiques et tendances