Plainte concernant une demande d’accès ou de rectification aux termes de la LPRPS

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PLAINTE AUX TERMES DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR LA SANTÉ (LPRPS)

Nota : Aux termes de la LPRPS, un « dépositaire de renseignements sur la santé » désigne une personne ou un organisme qui a la garde ou le contrôle de renseignements personnels sur la santé pour dispenser des soins de santé ou pour des fins connexes

Renseignements vous concernant
Si vous consentez à ce que le CIPVP communique avec vous par téléphone et vous laisse un message vocal au besoin, veuillez fournir votre numéro de téléphone. 

Veuillez noter que les communications par courriel sont facultatives et qu’il est impossible d’en garantir la sécurité.

Renseignements sur le mandataire spécial

Ne remplissez pas cette section si vous n’êtes pas mandataire spécial.

Si vous êtes un mandataire spécial (p. ex., père, mère ou tuteur) qui portez plainte au nom d’une autre personne, veuillez décrire votre rôle et votre lien avec cette personne. Vous devrez peut-être fournir un document prouvant que vous êtes autorisé à agir au nom de cette personne; veuillez le joindre si vous en avez un.

Renseignements sur le représentant
Cochez la case qui décrit votre représentant.

Ne remplissez pas cette section si vous n’avez pas de représentant.

Vous pouvez porter plainte vous-même au CIPVP ou demander à une autre personne (p. ex., un avocat) de vous représenter.

Si vous avez un représentant, si vous autorisez cette personne à agir en votre nom et si vous consentez à ce que le CIPVP communique avec elle (y compris par courriel) au sujet de cette plainte, veuillez fournir les coordonnées demandées ci-dessous.
Renseignements sur le dépositaire de renseignements sur la santé
Communication de renseignements vous concernant
Si vous ne consentez pas à la communication de renseignements sur votre plainte, veuillez expliquer pourquoi ci-dessous. Nous déterminerons s’il est possible de traiter votre plainte sans communiquer ces renseignements.
Nous aurons peut-être besoin de renseignements personnels supplémentaires pour traiter votre plainte. Consentez-vous à ce que le CIPVP consulte ou demande les renseignements personnels requis pour traiter votre plainte? (obligatoire)

Nous aimerions communiquer votre plainte au fournisseur de services concerné, afin qu’il puisse en comprendre les motifs et pour la traiter.

En déposant cette plainte, vous consentez à faire part de votre nom, de la présente formule de plainte et de tous les documents qui y sont joints à toutes les parties à la plainte (y compris au fournisseur de services).
Précisions sur la plainte
Veuillez cocher toutes les cases qui décrivent pourquoi vous portez plainte:
Règlement de la plainte

Dans certains cas, le CIPVP règle les plaintes par voie d’ordonnance. Soulignons toutefois que la plupart des plaintes déposées auprès du CIPVP sont réglées à l’amiable, sans ordonnance. Le CIPVP peut ordonner à un fournisseur de services d’accorder l’accès aux documents demandés, de répondre à une demande d’accès, etc.

Cependant, le CIPVP ne peut pas ordonner que des mesures disciplinaires soient prises contre les employés du fournisseur de services visé par votre plainte (p. ex., l’obliger à congédier un employé) ni ordonner à ce fournisseur de vous verser une indemnité financière (de l’argent).
 

Documents à joindre
Joignez les documents suivants (si vous les avez) :
Unlimited number of files can be uploaded to this field.
100 MB limit.
Allowed types: gif, jpg, png, bmp, eps, tif, pict, psd, txt, rtf, html, odf, pdf, doc, docx, ppt, pptx, xls, xlsx, xml, avi, mov, mp3, ogg, wav, bz2, dmg, gz, jar, rar, sit, svg, tar, zip.

Option 1:   

Envoyer la formule maintenant

Option 2

Imprimer la formule et l’envoyer par courriel à: @email ou par la poste à l’adresse suivante :
Registraire
Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario
2, rue Bloor Est, bureau 1400
Toronto (Ontario)
M4W 1A8

Que se passe-t-il ensuite? Un membre de notre équipe de prise en charge communiquera avec vous pour discuter de votre plainte.
Renseignez-vous sur le processus de traitement des plaintes.

Pour toute question, vous pouvez également nous joindre par courriel à @email ou par téléphone au 416 326-3333 (sans frais : 1 800 387-0073).

 

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Note:

  • Vous ne recevrez pas de réponse directe. Pour toute autre question, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : @email
  • N'indiquez aucune information personnelle, telle que votre nom, votre numéro d'assurance sociale (NAS), votre adresse personnelle ou professionnelle, tout numéro de dossier ou d'affaire ou toute information personnelle relative à votre santé.
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