Dans quelles circonstances le fournisseur de services peut-il recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels sans consentement?
Les fournisseurs de services à l’enfance et à la famille doivent obtenir le consentement du particulier pour recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements à leur sujet, sauf dans certaines circonstances prévues par la loi.
La loi ontarienne sur les services à l’enfance et à la famille décrit les circonstances où le fournisseur de services peut recueillir des renseignements (directement ou indirectement) sans consentement. Par exemple, une société d’aide à l’enfance peut recueillir des renseignements personnels auprès d’une autre société sans consentement si ces renseignements sont nécessaires pour évaluer, réduire ou éliminer un risque de préjudice à un enfant.
La loi explique comment vous pouvez utiliser les renseignements personnels que vous avez recueillis afin de fournir des services. Par exemple, vous pouvez les utiliser sans consentement à la fin à laquelle ils ont été recueillis, y compris les fournir à d’autres employés au besoin.
La loi explique aussi les circonstances où vous pouvez divulguer des renseignements personnels sans consentement, notamment lorsque ces renseignements sont nécessaires pour évaluer, réduire ou éliminer un risque de préjudice grave à une personne ou à un groupe de personnes.
Renseignez-vous sur la collecte, l’utilisation ou la divulgation de renseignements personnels sans consentement.