J’ai reçu une demande d’accès; comment dois-je y répondre?

Les fournisseurs de services à l’enfance et à la famille doivent répondre aux demandes d’accès dans les 30 jours civils et ne peuvent exiger de droits. Dans certaines circonstances, vous pouvez proroger le délai de réponse d’au plus 90 jours.

Si vous comptez proroger le délai, vous devez remettre au particulier un avis écrit motivé de la prorogation, au plus 30 jours après avoir reçu la demande.

Accorder l’accès consiste à donner au particulier la possibilité de l’examiner et, à sa demande, lui en remettre une copie. Il ne suffit pas de lui fournir un résumé de son contenu.

Si vous refusez d’accorder l’accès à une partie ou à la totalité des renseignements demandés, vous devez informer le particulier par écrit dans un délai de 30 jours, en précisant qu’il a le droit de porter plainte au CIPVP au sujet de votre décision.

Pour en savoir davantage, consultez notre document L’accès aux renseignements personnels sous le régime de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille : Guide à l’intention des fournisseurs de services