Comment faites-vous respecter la partie X?

Le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée surveille l’application des lois ontariennes sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, y compris la partie X de la LSEJF.

Toute personne peut porter plainte par écrit au CIPVP au sujet de quiconque a contrevenu à la partie X ou est sur le point de le faire. Le CIPVP privilégie le règlement informel et précoce des plaintes dans la mesure du possible, souvent à l’issue d’une médiation.

Lorsqu’une plainte n’est pas réglée à un stade précoce, le CIPVP peut effectuer un examen officiel. Le CIPVP a le pouvoir de rendre des ordonnances; par exemple, il peut ordonner au fournisseur de services d’accorder au particulier l’accès à son dossier. Le CIPVP affiche ses ordonnances et décisions sur son site Web.

Renseignez-vous sur le rôle du CIPVP aux termes de la loi ontarienne sur les services à l’enfance et à la famille.