Obtiendrai-je tous les renseignements demandés? Puis-je en demander une copie?

6 mars 2020

Il peut arriver que le fournisseur de services ne puisse pas vous remettre tous les renseignements que vous lui avez demandés, peut-être parce que la loi l’interdit. Dans ce cas, il doit vous expliquer pourquoi.

Même si le fournisseur de services ne vous montre pas tout le contenu de votre dossier, il ne suffit pas de vous en fournir un bref résumé. Il doit vous donner accès à votre dossier et vous en remettre une copie sur demande.

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