Les parents peuvent-ils consentir au nom de leurs enfants, et présenter des demandes d’accès à des renseignements qui les concernent? Le fait qu’ils aient ou non la garde de l’enfant importe-t-il?

Le père ou la mère qui a la garde d’un enfant de moins de 16 ans peut être le mandataire spécial de ce dernier aux termes de la partie X. Il peut alors consentir à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels concernant son enfant. Il peut aussi présenter des demandes d’accès à ces renseignements ou de rectification de ces renseignements.

Il y a quelques exceptions, notamment dans le cas de certains dossiers de counseling. De plus,  si l’enfant est capable, sa décision l’emporte sur celle du père ou de la mère.

Le père ou la mère qui n’a pas la garde n’a pas le droit de présenter une demande d’accès aux renseignements concernant l’enfant ou de consentir en son nom au même titre que celui qui a la garde. Cependant, dans certains cas, le fournisseur de services peut divulguer des renseignements sur l’enfant au père ou à la mère qui n’a pas la garde.