Que faire si une personne demande l’accès à un dossier qui a été créé par un autre organisme?
Si vous avez la garde ou le contrôle du dossier, c’est vous qui devez déterminer si vous devez accorder l’accès à ce dossier, même s’il a été créé par quelqu’un d’autre.
Il est possible d’avoir la garde ou le contrôle d’un dossier que votre organisme n’a pas créé.
Renseignez-vous sur la façon de déterminer si vous avez la garde ou le contrôle d’un dossier en consultant notre document L’accès aux renseignements personnels sous le régime de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille : Guide à l’intention des fournisseurs de services.