L’accès doit être accordé dans un délai de 30 jours. Quand exactement ce délai commence-t-il à courir?

Le délai de 30 jours commence à courir après que vous avez reçu une demande d’accès. Par exemple, si la demande a été envoyée par la poste, le délai commence à courir le jour où vous recevez la lettre, et non le jour où elle a été envoyée.

Le jour où vous recevez la demande est généralement considéré comme étant le « jour zéro ». Pour déterminer la date de réponse, vous devez compter 30 jours civils à partir du lendemain.

Cependant, si la demande n’est pas suffisamment détaillée pour vous permettre d’identifier et de localiser le dossier, la période de 30 jours commence à courir uniquement après que la demande a été clarifiée auprès de son auteur. Dans un tel cas, vous devez proposer à l’auteur de la demande de l’aider à clarifier sa demande, par exemple, en répondant à sa demande le lendemain pour préciser les renseignements supplémentaires dont vous avez besoin.

Pour en savoir davantage, consultez notre document L’accès aux renseignements personnels sous le régime de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille : Guide à l’intention des fournisseurs de services.