Les fournisseurs de services peuvent-ils imposer des conditions pour accorder l’accès à des renseignements?

Lorsqu’un particulier lui demande l’accès à des renseignements personnels, le fournisseur de services doit déterminer si cette personne a le droit d’y avoir accès en vertu de la partie X de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille de l’Ontario (LSEJF). Si c’est le cas, le fournisseur doit lui divulguer les renseignements sans condition.

Une fois l’accès accordé, le fournisseur de services ne peut pas imposer de restrictions à l’usage que le particulier fait des renseignements en question. En vertu de la loi, le particulier n’est pas tenu de signer une entente, comme une entente de confidentialité, précisant ce qu’il fera des renseignements.

Cependant, le fournisseur de services peut informer le particulier des restrictions qui s’appliquent; par exemple, il est interdit de publier des renseignements ayant pour effet d’identifier les participants à une audience portant sur la protection d’un enfant [par. 87 (8)].

Pour déterminer si un particulier a le droit d’avoir accès à des renseignements personnels, consultez le guide du CIPVP sur l’accès aux renseignements personnels sous le régime de la partie X.