Qui peut prendre des décisions concernant mes renseignements personnels?

Lorsque la LSEJF exige votre consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de vos renseignements personnels, vous pouvez généralement en décider. Vous êtes considéré comme étant capable de prendre de pareilles décisions à tout âge, à moins que votre fournisseur de services n’ait des motifs raisonnables de croire que vous êtes incapable de le faire. Renseignez-vous sur ce que fait votre fournisseur de services pour déterminer si vous êtes capable de prendre des décisions au sujet de vos renseignements personnels.

La LSEJF précise qui peut être votre mandataire spécial et les éléments dont ils doivent tenir compte lorsqu'ils prennent des décisions pour vous, si vous avez moins de 16 ans ou si votre fournisseur de services vous juge incapable de consentir en votre propre nom.

Sauf certaines exceptions concernant un traitement ou des séances de counseling, votre mandataire spécial peut consentir à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de vos renseignements personnels en votre nom. Il peut aussi présenter en votre nom des demandes, y compris des demandes d’accès à l’information. Renseignez-vous sur les personnes qui peuvent être votre mandataire spécial.

Si vous avez 16 ans ou plus, vous pouvez dire à votre fournisseur de services que vous souhaitez qu’une autre personne de plus de 16 ans prenne des décisions en votre nom au sujet de la collecte, de l’utilisation et de la divulgation de vos renseignements personnels.

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